Modèles juridiques
Modèles de lettres locataire
Lettres types pour les situations courantes en location. Chaque modèle se remplit en 1 minute, cite l'article du Code civil applicable et se télécharge prêt à envoyer en recommandé.
Résiliation de bail (locataire)
SoutienAu bailleur
Lettre de préavis pour résilier un bail à durée indéterminée ou un bail 9 ans côté locataire. Préavis de 3 mois minimum.
Mise en demeure (réparation urgente)
SoutienAu bailleur
Lettre formelle au bailleur exigeant une réparation urgente (chauffage, fuite, infestation) après une demande informelle restée sans réponse.
Contestation du décompte de charges
Au bailleur
Lettre au bailleur ou syndic pour contester un décompte de charges ou exiger les justificatifs (article 1728quater du Code civil).
Demande de restitution de la garantie locative
SoutienAu bailleur
Lettre au bailleur pour exiger la restitution de la garantie après la fin du bail si elle tarde à venir (au-delà de 2 mois après l'EDL de sortie).
Mise en demeure pour loyer impayé (bailleur)
Au locataire
Lettre du bailleur au locataire qui n'a pas payé son loyer. Étape obligatoire avant toute procédure devant le Juge de Paix.
Réclamation à un fournisseur d'énergie
SoutienÀ un fournisseur
Lettre de contestation d'une facture gaz / électricité auprès d'un fournisseur belge. Première étape avant la saisine du Médiateur fédéral pour l'énergie.
Notification de changement d'adresse (banque / mutuelle / employeur)
À une autorité
Lettre type pour informer un tiers (banque, mutuelle, employeur, opérateur télécom) de votre changement d'adresse. À côté de la déclaration officielle obligatoire à la commune dans les 8 jours.
Réclamation au syndic (copropriété)
Au syndic
Lettre du copropriétaire au syndic pour exiger la convocation d'une AG, demander les comptes ou contester une décision. Cite l'article 3.86 du Code civil belge (nouveau droit des biens, 2020).
Réclamation impôts (recours administratif SPF Finances)
SoutienÀ une autorité
Lettre de recours administratif contre un avis d'imposition (IPP, INR, IPM). Article 366 du CIR 92 — délai légal 6 mois à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Demande d'allocation de chauffage (Fonds Mazout)
SoutienÀ une autorité
Lettre au CPAS pour solliciter l'allocation de chauffage (Fonds Social Mazout). Pour les ménages à revenus modestes — mazout, gaz propane en vrac, pétrole lampant. Demande à déposer dans les 60 jours suivant la livraison.
Exercice de vos droits RGPD (accès / rectification / effacement)
SoutienÀ une autorité
Lettre type pour exercer les droits RGPD (art. 15 à 22) auprès d'un responsable de traitement : banque, plateforme, employeur, mutuelle. Réponse obligatoire dans un délai de 1 mois.
Résiliation d'abonnement (télécom, salle de sport, streaming)
À un fournisseur
Lettre type pour résilier un contrat à durée indéterminée ou un abonnement reconduit tacitement. Cite la loi belge sur les services postaux et télécoms (résiliation gratuite après 6 mois d'engagement) et art. VI.91/9 Code de droit économique.
À retenir
Recommandé obligatoire pour toutes les notifications légales (résiliation, mise en demeure). L'envoi simple n'a aucune valeur juridique en cas de litige.
Conservez les preuves : accusé de réception, photos datées, échanges écrits. C'est ce qui pèse devant le Juge de Paix.
Justice de Paix : le tribunal compétent pour les litiges locatifs en Belgique. Procédure gratuite ou peu coûteuse, accessible sans avocat.