Mise en demeure pour loyer impayé (bailleur)

Lettre du bailleur au locataire qui n'a pas payé son loyer. Étape obligatoire avant toute procédure devant le Juge de Paix.

À savoir : Envoi en recommandé avec accusé de réception OBLIGATOIRE — c'est la preuve formelle de la mise en demeure exigée par le Juge de Paix. Conservez l'accusé. Un plan de paiement écrit signé par les deux parties évite souvent la procédure.

Personnalisez votre lettre

[lieu], le 2026-05-27 Expéditeur : [expediteur_nom] [expediteur_adresse] Destinataire : [destinataire_nom] [destinataire_adresse] OBJET : Mise en demeure — Loyer impayé Madame, Monsieur, En ma qualité de bailleur du logement situé : [adresse_bien] je constate qu'à ce jour, vous n'avez pas réglé le loyer correspondant à : [mois_impayes], soit un montant total de [montant_du] €. Conformément à l'article 1728, 2° du Code civil belge, le paiement du loyer aux échéances convenues est une obligation essentielle du contrat de bail. Par la présente lettre recommandée, je vous mets en demeure de procéder au paiement intégral du montant dû dans un délai de [delai_jours] jours calendrier à compter de la réception de cette lettre, par virement sur le compte : IBAN : [iban_bailleur] Titulaire : [expediteur_nom] À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le Juge de Paix territorialement compétent afin d'obtenir, le cas échéant, la résolution judiciaire du bail, votre expulsion ainsi que la condamnation au paiement des sommes dues, des intérêts moratoires et des dépens. Je reste néanmoins disposé à examiner toute proposition de plan de paiement raisonnable que vous voudriez formuler par écrit avant l'expiration du délai. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [expediteur_nom] (signature)

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