Réclamation au syndic (copropriété)

[lieu], le 2026-05-27 Expéditeur : [expediteur_nom] Copropriétaire — [lot] [expediteur_adresse] Destinataire : [destinataire_nom] Syndic de copropriété [destinataire_adresse] OBJET : Réclamation copropriété — [immeuble] Madame, Monsieur, En ma qualité de copropriétaire du lot [lot] situé dans l'immeuble : [immeuble] je vous adresse la réclamation suivante : [demande] Je vous rappelle que, conformément aux articles 3.86 et suivants du Code civil belge (droit des biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) : - Le syndic est tenu de convoquer l'assemblée générale annuelle dans les 15 derniers jours du mois prévu à cet effet par le règlement de copropriété ; - Tout copropriétaire a un droit d'accès permanent aux documents et pièces relatifs à la gestion de l'immeuble ; - Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/5 des quotités. Je vous prie de me transmettre une réponse écrite et motivée dans un délai de 30 jours calendrier. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Juge de Paix afin d'obtenir judiciairement les documents demandés ou la convocation de l'assemblée, ainsi que la condamnation aux dépens. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [expediteur_nom] (signature)