Réclamation impôts (recours administratif SPF Finances)

Lettre de recours administratif contre un avis d'imposition (IPP, INR, IPM). Article 366 du CIR 92 — délai légal 6 mois à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

À savoir : Délai impératif : 6 mois à compter de l'envoi de l'AER (date d'envoi indiquée, pas date de réception). Envoi en recommandé OBLIGATOIRE. Si vous percevez des revenus indépendants ou complexes, faites-vous accompagner d'un fiscaliste — le service tax shelter du barreau peut vous orienter gratuitement.

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